J.O. 34 du 9 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 19 janvier 2007 portant modifications des sous-régies d'avances instituées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône

NOR : JUSF0750013A


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recetttes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2005 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône ;

Vu la demande JPC/AR no 2349 du 18 décembre 2006 du directeur régional pour les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse et la demande MG/PhB/VL-2273 du 11 décembre 2006 du directeur départemental des Bouches-du-Rhône,

Arrête :


Article 1


Dans l'arrêté du 4 mai 2005 susvisé, l'annexe est modifiée conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 janvier 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du pilotage

et de l'optimisation des moyens,

D. Perrin



A N N E X E

STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES

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JO no 34 du 09/02/2007 texte numéro 12
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